AFSCA

Désignation des services chargés de surveiller l'exécution des normes et prescriptions européennes en matière de sécurité alimentaire

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui désigne les services chargés de surveiller l'exécution des dispositions légales de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).

Le projet, proposé par Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique rend leur compétence aux services de certaines villes et communes qui étaient auparavant compétents pour constater les infractions à la réglementation sur la sécurité alimentaire dans le commerce de détail. Les communes qui le souhaitent peuvent rattacher leurs contrôles au programme de contrôle de l'AFSCA. Ils doivent alors souscrire à certaines conditions afin de se conformer aux contrôles officiels de l'AFSCA. Tous les contrôles seront ainsi en concordance et répondront aux exigences officielles du règlement n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.

(*) modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002.