Gaz à effet de serre

Rétribution annuelle sur les quotas alloués aux titulaires d'un compte dans le registre national de gaz à effet de serre

Sur proposition de M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la rétribution annuelle sur les quotas alloués gratuitement aux titulaires d'un compte d'exploitant dans le registre national de gaz à effet de serre. La loi-programme du 27 décembre 2006 a prévu d'établir un prélèvement annuel indexé de 0,1 euros par quota d'émission alloué gratuitement auprès des titualires d'un compte d'exploitant dans le registre national de gaz à effet de serre. Ce projet règle l'indexation de la rétribution sur la base de l'indice des prix à la consommation de janvier 2007. Il aligne le critère de l'octroi gratuit aux exploitants sur le plan national d'allocation et confie la perception de la rétribution à l'administrateur du registre. Le projet définit les modalités de perception de la rétribution et prévoit, en cas de retard, le paiement de la somme de 1.000 euros indexés auxquels s'ajoutent des intérêts de retard. Il prévoit en outre une procédure de réclamation en cas d'erreur matérielle commise par l'administrateur du registre ou en cas d'erreur portant sur le caractère gratuit de l'allocation. Le projet introduit également une procédure de révision de la rétribution, dont l'administrateur du registre peut à tout moment prendre l'initiative s'il constate avoir commis une erreur ou en cas de correction "ex post" du plan national d'allocation. Le montant des recettes issues de la rétribution sera d'environ 6 millions d'euros chaque année.