Pratiques du commerce et information du consommateur

Interdiction générale des pratiques commerciales déloyales

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, ministre du Budget et de la Protection de la consommation, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. L'avant-projet transpose, en droit belge, la directive européenne (**) relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. Cette directive a pour but d'harmoniser la protection des consommateurs et de stimuler les échanges transfrontaliers au sein de l'Union européenne. Elle établit une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales qui altèrent le comportement économique des consommateurs. (*) du 14 juillet 1991. (**) 2005/29/CE du Parlement européen et Conseil du 11 mai 2005.