Navigation rhénane et intérieure
Approbation de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
Approbation de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant approbation de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996.
La Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation des Etats signataires.
La Convention répond aux objectifs suivants :
- instaurer un système harmonisé au plan international en vue d'empêcher la pollution des voies d'eau par la navigation intérieure,
- mettre en pratique le principe du "pollueur-payeur",
- contribuer de cette manière à l'image écologique de la navigation intérieure et y parvenir tout en évitant des distorsions de concurrence entre les flottes de navigation intérieure des différents Etats contractants.
Il s'agit d'un "traité mixte". La Convention touche aussi bien des compétences fédérales que régionales.
En vue de l'application des dispositions de la Convention, une coopération entre l'Etat fédéral et les Régions est indispensable et un accord de coopération sera élaboré.