Navigation intérieure
Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur la sécurité des navires et la loi (**) instituant un conseil d'enquête maritime.
Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur la sécurité des navires et la loi (**) instituant un conseil d'enquête maritime.
La Belgique est le carrefour des réseaux de transports intra-européens. Les flux de marchandises doivent être répartis de manière plus équilibrée entre les diffférents modes de transports, notamment le transport fluvial. L'avant-projet crée les conditions juridiques préalables à l'élaboration d'une réglementation de navigation intérieure ou mixte, sur voies intérieures et sur mer (Short sea Shipping). Il élargit le champ d'application de la loi (*) à la navigation intérieure. L'avant-projet crée également la base légale afin de réaliser la modernisation d'un certain nombre de règlements de police vieillis, relatifs à la navigation comme, par exemple, le Règlement général des voies navigables du Royaume, qui date de 1935. Tous les règlements auront à l'avenir la même loi comme base juridique, ce qui mènera à une plus grande sécurité juridique et à l'exclusion des abus provoqués par les incohérences existantes. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 5 juin 1972. (**) du 30 juillet 1926.