Mutualités et aux unions nationales mutualistes

Modification de l'arrêté royal relatif aux mutualités et aux unions nationales mutualistes

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi (**) relative aux mutualités et aux unions nationales mutualistes. La première modification concerne le délai pour l'approbation des comptes annuels de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités par l'assemblée générale ou le comité de gestion des organismes assureurs. L'office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités peut prolonger le délai actuel de maximum six mois. La deuxième modification résulte du changement de nom de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges en Caisse des soins de santé de la SNCB Holding. L'obligation de créer un centre administratif est supprimée pour les sociétés mutualistes n'organisant qu'un seul service ou groupe de services de l'assurance libre et complémentaire. Le projet prévoit une ventilation des actifs, qui sont affectés d'une autre manière que celles prévues aux articles 2 et 3, § 1er de l'arrêté royal du 13 novembre 2002 et oblige d'imputer au centre administratif les produits y afférents. Il s'agit notamment de placements en actions, en obligations sans garantie de capital. Le Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales mutualistes et le Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle ont donné leur avis sur le projet. Il est transmis au Conseil d'Etat, pour avis dans les 30 jours. (*) du 21 octobre 2002. (**) du 6 août 1990, article 29, §§ 1er et 5.