Mutualités

Adaptation des dispositions relatives aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi (**) relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. Le projet apporte des adaptations techniques ainsi que quelques précisions à l'arrêté royal (*). Il prévoit également des adaptations quant aux possibilités d'affectation des fonds qui ne relèvent pas du régime de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Le projet introduit, par ailleurs, un assouplissement de l'obligation de communication de la réalisation de certains placements à l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. Il tient compte des observations du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités et du Comité technique institué auprès de l'Office. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 13 novembre 2002. (**) du 6 août 1990, article 29, § 4.