Moyens financiers supplémentaires pour l’insertion de groupes à risque - Emplois tremplins

Dans le cadre du plan de relance de fin 2012, une nouvelle disposition avait été inscrite dans la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), qui a pour but d’octroyer des moyens financiers supplémentaires aux secteurs qui effectuent déjà un effort suffisant en faveur de l’insertion de groupes à risque, lorsqu’ils organisent des projets supplémentaires en faveur de l’insertion des groupes à risque pour lesquels ils sont obligés de réserver au moins 0,05% de la masse salariale.

Dans l’arrêté royal du 26 novembre 2013, il a été prévu que les projets supplémentaires susmentionnés doivent viser les jeunes de moins de 26 ans et qu’à cet effet, les secteurs concernés doivent conclure des accords de partenariat avec des entreprises, des établissements d’enseignement ou de formation, ou des services de placement ou de formation régionaux.

Lors du contrôle budgétaire de mars 2015, il a toutefois été décidé de lancer des emplois tremplins, c'est-à-dire des emplois pour les jeunes avec formation sur le lieu de travail. Pour ce faire, la part des 0,10 % pour les groupes à risques destinée aux jeunes de moins de 26 ans doit être augmentée jusqu’à la moitié de 0,10%. Seules les commissions paritaires qui, dans le cadre des groupes à risque, consacrent 0,05 % à la création des emplois tremplins pour les jeunes de moins de 26 ans peuvent faire approuver une demande.

Le projet est transmis, pour avis au Conseil national du travail et ensuite au Conseil d'Etat.

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l’article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)