Montants de rattrapage des hôpitaux

Sur proposition de Monsieur Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux.

Le projet exécute une disposition de la loi programme (*) qui règle le paiement aux hôpitaux des montant de rattrapages positifs. Il s'agit des montants correspondant au manque de recettes par rapport au budget fixé pour l'exercice en cours ou pour un ou plusieurs exercices antérieurs (*). Ces montants sont versés par l'INAMI (Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité). Ils sont à charge du budget des frais d'administration hors objectif global annuel de l'AMI. Un montant de 350 millions d'euros a été prévu pour l'exécution de cette disposition. (*) du 27 décembre 2004. (**) Le conseil des Ministres du 24 septembre 2004 a approuvé l'objectif budgétaire de l'assurance soins de santé pour 2005.