Montant de l'effet retour résultant de la diminution de la TVA sur l'électricité pour l'année 2015

Le Bureau fédéral du Plan a fixé le montant de l’effet retour à - 68 millions d’euros pour l’année 2015. A ce moment, la TVA sur l’électricité était cependant de 6%. En raison de l'augmentation de la TVA sur l'électricité à 21%, le Bureau fédéral du Plan a fait une nouvelle analyse de l'impact de la hausse de la TVA sur l'électricité sur l'effet retour, tel que calculé en juin 2015. Le montant de l'effet retour pour la sécurité sociale est donc négatif en 2015 et est fixé à - 74 millions d'euros.

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.