Appartient à Conseil des ministres du 20 septembre 2024
Modifications techniques et terminologiques dans l'arrêté royal relatif aux congés du pouvoir judiciaire
Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant diverses modifications techniques et terminologiques dans l’arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.
Les modifications concernent le congé parental et le congé parental d'accueil. Elles résultent d'une modification récente du Code judiciaire et de la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les aidants.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.