Modifications techniques au statut de certains agents civils du département d’état-major renseignement et sécurité des forces armées

Depuis le 4 juillet 2014, certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des forces armées disposent d'un nouveau statut. Ce projet d'arrêté royal apporte quelques modification techniques et des clarifications au projet d'arrêté royal du 4 juillet 2014*.

Outre quelques modifications techniques, le projet d’arrêté a pour but :

• de clarifier les dispositions relatives aux anciennetés de grade et/ou de service exigées pour la promotion par avancement de grade et pour la promotion par accession au niveau supérieur
• d’adapter le quorum pour que la commission de sélection et la commission des stages puissent siéger valablement
• de régulariser le passage à l’échelle de traitement A2 des commissaires issus de la promotion par accession au niveau supérieur ayant moins de deux ans d’ancienneté de grade au moment de la mise en oeuvre des nouvelles carrières

Le projet d'arrêté royal sera soumis pour avis au Conseil d'Etat.  

* fixant le statut de certains agents civils du département d’état-major renseignement et sécurité des forces armées