Modifications relatives à la constitution d'un échantillon permanent des assurés sociaux
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé des modifications relatives à la constitution d'un échantillon permanent des assurés sociaux, en ce qui concerne l'accessibilité de l'Agence intermutualiste (AIM) aux fichiers de données et les aspects financiers de son entretien.
L'accès de l'Agence intermutualiste aux fichiers de données de l'échantillon permanent est confirmé légalement. L'AIM est financée, sur la base d'une partie structurelle et d'une partie variable, pour la constitution et l'entretien de l'échantillon permanent. A partir de 2013, cette indemnité s'élèvera à 200.000 euros maximum. Le délai de conservation des données, actuellement de 10 ans, est porté à 30 ans. Il sera ainsi possible de réaliser des études statistiques fiables sur les plans de la démographie et de l'épidémiologie pour lesquels des échantillons sont nécessaires sur du moyen et du long terme.
L'AIM peut constituer un échantillon permanent des assurés sociaux, qui comprend des données sociales à caractère personnel. Ces données sont ensuite mises à la disposition de l'Inami, du Centre fédéral d'expertise, du SPF Santé publique, du SPF Sécurité sociale et du Bureau fédéral du plan. L'échantillon est un instrument de gestion crucial pour les organismes publics concernés par la gestion et l'étude des soins de santé en Belgique.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution de l'article 278 de la loi-programme du 24 décembre 2002 en ce qui concerne l'échantillon permanent.