Modifications relatives aux marchés publics fédéraux centralisés
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la coordination centrale des marchés publics dans le cadre de la politique fédérale d’achats.
Le nouveau projet d’arrêté royal met en place une plus grande centralisation des achats fédéraux transversaux auprès de la centrale d’achats du Service Public Fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA).
Pour d’autres achats communs, les services publics pourront assumer le rôle de centrale d’achats. Le SPF BOSA interviendra en soutien de ces services dans le cadre de l’application correcte de la législation relative aux marchés publics.
Par ailleurs, la planification des contrats communs sera rendu plus transparent et plus efficient grâce à la poursuite de la numérisation des marchés publics.
Enfin, il a été prévu que les zones de police locale et les zones de secours pouvaient également participer aux achats communs.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.