Appartient à Conseil des ministres du 3 décembre 2021
Modifications relatives au droit à rémunération pour copie privée
Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée.
Le projet vise à adapter la liste des appareils et supports soumis à la rémunération pour copie privée, à définir ces derniers et à modifier les tarifs d’application sur ces appareils et supports.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée