Modifications en matière de vérifications de sécurité - Deuxième lecture

Suite à l’évolution constante de la menace terroriste, les autorités compétentes se retrouvent confrontées à un nombre grandissant de demandes de vérifications de sécurité sans avoir de procédure pertinente permettant de répondre à cette demande.  

L'avant-projet de loi apporte les modifications suivantes à la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité : 

• l'élargissement de la fonction d’officier de sécurité dans le cadre des vérifications de sécurité, et l'instauration de cette fonction tant au niveau des personnes morales de droit public que de droit privé ainsi qu’au sein du Ministère public
• la possibilité de soumettre les personnes qui sont déjà en fonction à une vérification de sécurité et non plus uniquement celles à engager. En termes de sécurité, il est en effet impensable de soumettre au screening uniquement le personnel à engager et non le personnel en place, puisque c’est l’accès à la fonction, à la structure, à la licence, etc. qui justifie cette vérification de sécurité et le danger que cela peut représenter si cet accès est utilisé à mauvais escient.
• la méthodologie à suivre pour identifier des fonctions ou accès sensibles qui pourront être soumis au screening pour un secteur particulier sur base d'analyse de risques, d'impact et de la menace. Il s'agit d'une procédure qui peut être à la fois "top down" que "bottom up". L'autorité administrative compétente, par secteur d'activité, qui sera désignée par arrêté royal, y joue un rôle central avec les entreprises des différents secteurs d'activité et de l'autorité collégiale de l'ANS. 
• le transfert de l'obligation de payer la rétribution de la personne physique soumise à la vérification de sécurité vers l'employeur pour chaque secteur d'activités.