Modifications diverses relatives à l’assurance invalidité des travailleurs indépendants

Voici les objectifs poursuivis respectivement par les projets d’arrêté royal :

1. Modifications des articles 23ter et 24

Le premier projet d’arrêté royal modifie la règlementation relative à l’assurance indemnités des travailleurs indépendants en vue d’assurer l'uniformité avec l’assurance indemnités des travailleurs salariés. Concrètement, il modifie l’article 23ter de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 en prévoyant que le titulaire doit rembourser les indemnités d'incapacité de travail perçues pour les jours durant lesquels il a effectué un travail non autorisé, y compris les jours de vacances légales, les jours de vacances en vertu d’une convention collective de travail rendue obligatoire et les jours de vacances complémentaires pris dans le cadre d’un travail non autorisé en tant que travailleur salarié.

Il modifie par ailleurs l’article 24 en prévoyant que lorsque le titulaire est absent sans justification valable au contact physique pour autant qu’il soit organisé au même moment lors du quatrième mois de la période d’incapacité primaire, par le médecin-conseil ou le collaborateur de l’équipe multidisciplinaire en vue, d’une part, de l’évaluation de l’état d’incapacité de travail, et, d’autre part, de l’évaluation de ses capacités restantes, l’octroi des indemnités est supprimé. Cette suppression subsiste aussi longtemps que le titulaire ne répond pas aux obligations d’évaluation.

2. Réforme du système de l’activité autorisée

À la suite des travaux du groupe de travail « Réintégration sur le marché du travail des travailleurs indépendants en incapacité de travail » institué au sein de l’INAMI, le deuxième projet d’arrêté royal réforme le système des activités autorisées. Elle simplifie les règles d'obtention de l'autorisation de reprendre une activité pendant une période d'incapacité de travail. Le fait de ne prévoir plus qu'une seule voie d'autorisation possible accroît également la transparence pour les indépendants.

3. Cumul du salaire garanti des indépendants en incapacité de travail

Les notifications budgétaires du 13 octobre 2023 prévoient une mesure visant à régler le cumul d’une indemnité d’incapacité de travail de travailleur indépendant avec un salaire garanti de travailleur salarié. La situation visée est celle d’un travailleur indépendant en incapacité de travail qui reprend une activité de travailleur salarié autorisée par le médecin-conseil, qui tombe malade durant l’exercice de cette activité autorisée et perçoit un salaire garanti lié à cette activité.

Pour éviter que le travailleur indépendant ne perde la totalité de son indemnité d’incapacité de travail en tant que travailleur indépendant, le troisième projet d’arrêté supprime l’interdiction de cumul actuellement en vigueur d’une indemnité d’incapacité de travail octroyée dans le régime des travailleurs indépendants et du salaire garanti perçu lors d’une maladie dans le cadre d’une activité autorisée de travailleur salarié. Il prévoit que le montant du salaire garanti sera désormais déduit de l’indemnité d’incapacité de travail du travailleur indépendant.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants (Modifications articles 23ter en 24)

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants (Réforme du système de l’activité autorisée)

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants (Indépendants en incapacité de travail - cumul salaire garanti)