Modifications diverses dans le cadre de la réforme de l’art infirmier

L’avant-projet s’inscrit dans le cadre de l’accord de gouvernement qui prévoit le déploiement et la modernisation de la législation sur les professions de la santé et pour l’art infirmier en particulier. L’avant-projet adapte ainsi différents points relatifs à l’art infirmier dans la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 :

• l’article 1er de l’avant-projet contient une disposition légistique technique
• l’ articles 2 précise que les actes médicaux pouvant être confiés à des praticiens de l’art infirmier concernent les infirmiers responsables de soins généraux et ceux qui exerçaient déjà comme infirmiers avant la transposition du profil d’infirmier responsable de soins généraux dans notre législation
• l’article 3 précise, concernant le profil d’assistant en soins infirmiers, qui peut apprécier la complexité de la situation
• l’article 4 modifie la définition de l’exercice de l’art infirmier contenue dans la loi coordonnée afin de l’adapter à la pratique actuelle des infirmiers dans notre système de santé et de permettre de nouvelles évolutions dans la profession
• les articles 9 et 10 contiennent un ajustement relatif à l’infirmier spécialiste, afin de reconnaître non seulement la fonction clinique, mais aussi la fonction axée sur le développement de l'infirmier spécialisé en pratique avancée. Il prévoit une disposition transitoire pour également donner aux détenteurs d’un des masters dans le domaine des sciences de la santé accès au titre d’infirmier de pratique avancée
• L’article 6 insère un nouvel article dans la loi coordonnée, afin d’y insérer la possibilité de déléguer certaines prestations techniques relevant de l’art infirmier à d’autres professionnels de soins de santé dans le cadre d’une équipe de soins de santé structurée
• les articles 7, 8, 11, 12 et 14 prévoient de supprimer les commissions techniques pour les professions de l’art infirmier et paramédicales, et d’adapter les articles de la loi coordonnée en conséquence. Les compétences de ces commissions sont ajoutées respectivement au Conseil fédéral de l’art infirmier et au Conseil fédéral des professions paramédicales
• les articles 9 et 10 adaptent aussi deux articles de la loi coordonnée relatifs aux aides-soignants et aux secouristes-ambulanciers afin d’y préciser la formulation du terme « infirmier »
• l’article 13 adapte un article de la loi coordonnée à la suite des modifications apportées par les autres articles du présent avant-projet

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.