Appartient à Conseil des ministres du 11 juin 2021
Modifications des statuts de Proximus
Sur proposition de la ministre des Entreprises publiques Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Proximus, société anonyme de droit public.
Les modifications portent sur deux autorisations accordées au Conseil d’administration de Proximus et approuvées lors de l’Assemblée générale extraordinaire, à savoir :
- la possibilité d’augmenter le capital de la société à concurrence d’un montant maximum de 200 millions d’euros
- la possibilité de racheter ses propres actions
Les deux autorisations sont contenues dans les statuts de Proximus et étaient chacune valables pour une période de 5 ans, laquelle a expiré. Les nouvelles autorisations sont valables à partir du 21 avril 2021, tel qu’inséré dans les statuts.
Le projet est soumis à la signature du Roi.