Modifications dans le cadre de la stratégie marine concernant les espaces marins belges

Le projet transpose en droit belge une directive européenne* et met en oeuvre une décision de la Commission européenne** dans le cadre des stratégies marines. La directive fixe des listes indicatives des éléments à tenir en compte. L'arrêté de la Commission prévoit des critères clairs et des normes méthodologiques concernant la situation écologique des eaux marines ainsi que des spécifications et des méthodes normalisées de suivi et d’évaluation. Cela offre aux Etats membres la flexibilité de se focaliser sur des zones en difficultés, ce qui doit augmenter la coopération autour d'une même région marine.

Le projet concerne plutôt des modifications techniques qui n’auront pas d’impact sur les décisions politiques qui doivent encore être prises dans le cadre de la politique ciblée sur le bon état écologique.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* Directive (UE) 2017/845 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant la directive 2008/56/CE en ce qui concerne les listes indicatives des éléments à tenir en compte lors de la préparation des stratégies marines

** Arrêté (UE) 2017/848 de la Commission du 17 mai 2017 établissant des critères et des normes méthodologiques applicables au bon état écologique des eaux marines ainsi que des spécifications et des méthodes normalisées de surveillance et d'évaluation, et abrogeant la directive 2010/477/UE

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 juin 2010 relatif à la stratégie pour le milieu marin concernant les espaces marins belges