Modifications concernant l’organisation de la profession d’agent immobilier
Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modernisant l’accès à la profession d’agent immobilier et portant diverses modifications concernant le fonctionnement de l’Institut professionnel des agents immobiliers.
L’avant-projet de loi a dans un premier temps pour objectif d’assouplir et de clarifier les conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier par une personne morale (qui est dès lors inscrite au tableau de l’Institut professionnel), afin de répondre aux exigences européennes en matière de réglementation des professions intellectuelles. La loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier est modifiée en ce sens. Un certain nombre d'exigences limitées sont également prévues pour l'exercice de la profession au sein d'une personne morale qui n'exerce pas elle-même la profession et qui n'est donc pas inscrite au tableau de l’Institut.
Il est maintenant également possible d’avoir accès à la profession sur la base d’une expérience professionnelle pertinente et il est désormais prévu qu’une personne qui a été sanctionnée, ne peut pas, pendant la durée de la sanction, exercer la profession, même comme travailleur, et ce en vue de ne pas mettre à mal l’effectivité des sanctions.
La loi du 11 février 2013 est également modifiée en vue de répondre à une remarque du Conseil d’État concernant le traitement des données à caractère personnel en vue de permettre l’organisation d’élections électroniques.
Enfin, quelques modifications terminologiques et formelles ont également été apportées.
Le ministre des Indépendants a été chargé de publier l’avant-projet sur le portail fédéral unique www.business.belgium.be pendant un mois dans le cadre de l’examen de proportionnalité.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.