Modifications concernant le système EPIS et le registre d’accès dans le secteur des jeux de hasard

Depuis 2004, la Belgique dispose de l’Excluded Persons Information System (EPIS), un système électronique qui regroupe tous les joueurs exclus. À l’entrée d'une salle de jeux automatiques ou d’un casino réel ou virtuel, ou bien d'une agence de paris virtuelle, les nom, prénom et date de naissance du joueur doivent obligatoirement être enregistrés dans l’EPIS afin de vérifier s’il peut être admis. Il s’agit incontestablement d’un instrument très efficace dans la lutte contre la dépendance au jeu.

Dans ce contexte, le projet modifie les deux arrêtés royaux suivants, afin d'élargir l'application du système EPIS et le registre d'accès aux bureaux de paris, en faisant référence aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV en plus des établissements de jeux de hasard de classe I (casinos) et II (salles de jeux automatiques) :

• l’arrêté royal relatif à la création d'un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des salles de jeux de hasard de classe I et de classe II
• l’arrêté royal relatif au registre d'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I et II

Le projet d’arrêté royal vise aussi à simplifier et à rafraîchir les textes des deux arrêtés royaux.

Après réception de l’avis de l’autorité de protection des données, le projet sera transmis pour avis au Conseil d’État.