Modifications concernant le statut du commandant de zone d’une zone de secours

Actuellement, le commandant de zone conserve son grade et le traitement lié à ce grade et bénéficie d’une allocation de mandat dont le montant varie en fonction de la catégorie de la zone. Des problèmes de fonctionnement et des tensions peuvent cependant survenir dans les zones de secours lorsque le commandant de zone est le chef mais ne bénéficie pas du plus haut grade et de la plus haute rémunération le temps de son mandat.

Pour ces raisons, le projet prévoir les mesures suivantes :

• ajout d’une série de nouvelles conditions à remplir pour être candidat à la fonction de commandant de zone :
  • disposer d’une ancienneté de grade minimale pour le candidat qui n’est pas colonel ;
  • être détenteur d’un diplôme de niveau A
  • être détenteur du brevet OFF4 (celui qui est demandé pour accéder au grade de colonel)
  • disposer d’une mention d’évaluation d’au moins « satisfaisant »
  • ne pas être sous le coup d’une sanction disciplinaire non radiée
• si le commandant de zone n'a pas le grade de colonel, il est nommé colonel pour la durée de son mandat et bénéficie de l'échelle de traitement correspondante

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation, et modifiant l’arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours, et modifiant divers arrêtés royaux