Modifications concernant la licence d'entreprise ferroviaire

Le projet apporte une série de modifications à l’arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à la licence d’entreprise ferroviaire en vue des trois objectifs suivants :

• parfaire la transposition de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen
• se conformer aux exigences de la loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier
• apporter des corrections d'ordre formel

Le projet d'arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d'Etat.