Modifications concernant la fin de carrière du personnel opérationnel des zones de secours

Le projet d’arrêté royal prévoir l’introduction du régime de fin de carrière de l’interruption de carrière à temps partiel à partir de 50 ou 55 ans pour les sapeurs-pompiers professionnels et les ambulanciers professionnels des zones de secours. Il s’agit d’un régime existant d’interruption de carrière tel que décrit dans l’arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations.

Le projet d’arrêté royal reprend les conditions pour intégrer ce régime au régime de travail à 4/5e ou au régime de travail à mi-temps à partir de l’âge de 50 ou 55 ans, ainsi que le droit aux allocations de l’ONEM.

Le projet prévoit également que les zones peuvent proposer une fonction adaptée dans un autre service public, par le biais d’un détachement, à condition que l'autre service public donne son accord par le biais d'une convention de détachement.

Dans le cadre d'un prochain conclave budgétaire, les préparations nécessaires seront faites pour fournir les ressources nécessaires, après quoi l'entrée en vigueur du décret pourra être définitivement déterminée par le Conseil des ministres.

Avec cette décision, le projet de décret pourra être soumis au Conseil d'Etat pour avis et la question d'une politique de fin de carrière saine et adéquate pour nos pompiers opérationnels et nos ambulanciers restera à l'ordre du jour.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours