Modifications au statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées

Cet avant-projet de loi a pour but :

• de porter la période de rendement du pilote, qui a suivi une formation en vue de sa conversion sur un autre type d’aéronef que celui sur lequel il a été initialement formé, de quatre à six ans
• d’échelonner le remboursement des frais de ces formations sur 6 ans, au lieu de 4 ans
• de clarifier la terminologie relative au type d’aéronef visé

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées