Modifications au statut administratif des pompiers
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.
Le projet vise d'une part à transposer la directive européenne 2005/36/CE. Il prévoit que le candidat qui est membre d’un service d’incendie dans l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse est réputé disposer du certificat d’aptitude fédéral (CAF). Dès lors, sont ainsi considérés comme disposant du CAF :
- les pompiers belges en service dans une zone de secours ou au SIAMU
- les pompiers ressortissants d’un Etat membre de l’EEE ou de la Suisse, exerçant dans un service public d’incendie
- les agents opérationnels de la Protection civile en Belgique, en Suisse et dans tout autre Etat membre de l’EEE
D'autre part, afin d'éviter toute discrimination, le projet rétablit le fait que le trajet de la caserne à un lieu de formation est du temps de service, tant pour le pompier volontaire que pour le pompier professionnel.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours