Modification du seuil de revenus pour la retenue sur l’indemnité d’invalidité pour les bénéficiaires avec charge de famille

En exécution de la liaison bien-être des prestations sociales (2021-2022), le montant de l’indemnité d’invalidité minimale « travailleur régulier » pour un titulaire ayant charge de famille a été augmenté de 2,5 % à partir du 1er juillet 2021 passant de 62,08 euro à 63,63 euros.

Ce nouveau montant dépasse cependant le montant du seuil de 62,10 euros pour la retenue de 3,5 % pour le financement des pensions. 

En conséquence, une retenue devrait être effectuée sur le montant de l’indemnité d’invalidité des titulaires ayant charge de famille qui bénéficient d'une indemnité minimale pour un travailleur régulier.

Après cette retenue, il resterait à ces bénéficiaires 0,02 euro sur l'augmentation susmentionnée de 1,55 euro de leur prestation. 

Le projet vise à éviter l'application de cette retenue en relevant le montant du seuil pour cette retenue. 

Le projet est transmis pour avis urgent au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal revalorisant le montant visé à l’article 136, § 1er de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) pour les bénéficiaires avec charge de famille