Modification du règlement général sur les frais de justice en matière répressive

Le projet exécute la décision de centraliser les paiements des créances fiscales et non fiscales sur un compte financier unique, appelé  "Perception et Recouvrement". Cette centralisation est ici mise en oeuvre pour les frais de justice en matière répressive. L’Administration générale de la Perception et du Recouvrement assure en effet le recouvrement de ces frais.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales