Modification du règlement de répartition des affaires et de la répartition en divisions des tribunaux
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant la répartition en divisions de plusieurs tribunaux.
Le projet vise à confier davantage de compétences exclusives en matière pénale à la division de Neufchâteau, en ajoutant les matières socio-économiques, financières et fiscales.
Le but étant de créer à Neufchâteau un pool spécialisé en la matière
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l’entreprise et des tribunaux de police