Modification du protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation Benelux de la propriété intellectuelle

L'OBPI est une organisation internationale créée par la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle. L'OBPI a notamment pour mission l'exécution de cette convention et de son règlement d'exécution et la promotion de la protection des marques et des dessins ou modèles dans les pays du Benelux.

L'avant-projet de loi porte assentiment à un protocole additionnel en vertu duquel le directeur général et les agents de l’OPBI sont soumis à un impôt au profit de l’OBPI sur les traitements, salaires, émoluments et indemnités versés par elle, et sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans chacun des trois États membres. Cela permet d'éviter le risque de double imposition et d'assurer l'égalité de traitement du personnel de l’OPBI dans les pays du Benelux.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.