Modification du nombre de dispenses de remboursement au comité de secteur XV - Région de Bruxelles-Capitale

Conformément à l'accord sectoriel du 9 novembre 2015, le projet fixe le nombre de délégués permanents pour lesquels une dispense de remboursement peut être obtenue à cinq par organisation syndicale qui siège au comité de secteur XV - Région de Bruxelles-Capitale. Le projet produit ses effets au 1er janvier 2016.

Le projet est soumis à la négociation syndicale auprès du Comité commun à l'ensemble des services publics. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 août 2008 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XV, Région de Bruxelles-Capitale, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités