Modification du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

L'avant-projet assure la transposition de deux directives européennes*. Il contient six chapitres : 

• le chapitre 1 concerne des dispositions générales
• le chapitre 2 modifie le territoire douanier de l'Union européenne 
• les chapitres 3, 4 et 5 concernent respectivement le régime de stocks sous contrat de dépôt, les ventes en chaîne et les conditions de fond pour l'exemption des livraisons intracommunautaires de biens 
• le chapitre 6 fixe l'entrée en vigueur du présent projet

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

* Directive (UE) 2019/475 du Conseil du 18 février 2019 modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l'inclusion de la municipalité italienne de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union et dans le champ d'application territorial de la directive 2008/118/CE

* Directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les Etats membres