Appartient à Conseil des ministres du 12 janvier 2024
Modification du Code de la navigation
Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de la navigation belge et diverses lois concernant la réglementation de la navigation.
L'avant-projet de loi vise à étendre et à renforcer le cadre juridique de la sûreté maritime et à apporter des modifications au code belge de la navigation et à diverses lois relatives à la réglementation de la navigation.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.