Modification des volumes nominaux minimaux des biocarburants durables

Le projet a pour objectif d’atteindre les objectifs européens de promotion des énergies renouvelables et de l’usage de biocarburants dans le transport. En effet, il vise à contribuer à atteindre l’objectif d’au moins 14 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports à l’horizon 2030, de diminuer la dépendance aux carburants fossiles et de contribuer à la réduction des gaz à effet de serre dans le secteur des transports.

À cette fin, le projet prévoit de porter à 10,2 % le volume d’incorporation de biocarburants durables exprimés en valeur énergétique, double comptage inclus ,sur la quantité de carburants fossiles mise annuellement à la consommation et ce, à partir du 1er janvier 2022. De la sorte, il augmente aussi le volume d’incorporation des biocarburants avancés de 0,10 à 0,11 %, exprimé en valeur énergétique et augmente la part de biocarburants qui peut être comptée double de 0,6 % à 0,95 % exprimé en valeur énergétique. En outre, le projet fixe que les biocarburants produits à partir d’huile de palme et d’huile de soja ne pourront plus contribuer à la réalisation du volume d’incorporation et ce, à compter respectivement du 1er janvier 2023 et du 1er juillet 2023.

En supprimant l'incitation à mélanger du soja et de l'huile de palme dans le diesel, cela signifie en pratique un déphasage complet, de sorte que l'utilisation du soja et de l'huile de palme comme carburant fera partie du passé à partir de 2023. Ces biocarburants nocifs n'entrent plus en ligne de compte, pour les fournisseurs de carburant, dans le respect de leurs obligations en matière d'énergie renouvelable dans les transports. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté royal du 4 mai 2018 fixant les volumes nominaux minimaux des biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants mis annuellement à la consommation