Modification des sanctions administratives communales pour infractions en matière d'arrêt et de stationnement
Sur proposition du ministre de l'Intérieur Jan Jambon, du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie le montant des sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement.
Le montant de ces sanctions administratives est modifié comme suit :
- premier degré : augmentation de 55 à 58 euros
- deuxième degré : augmentation de 110 à 116 euros
La modification vise à aligner les sanctions administratives communales sur les infractions traitées suivant la procédure judiciaire.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement, et pour les infractions aux signaux C3 et F103, constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement