Modification des dispositions relatives au travail en matière de fermetures d’entreprises et de sécurité sociale

Le premier chapitre modifie la loi relative aux fermetures d’entreprises afin d’harmoniser la période de référence pour l’octroi de l’indemnité de fermeture pour les ouvriers et pour les employés à 18 mois entre la date de notification du préavis et la date de fermeture de l’entreprise. Pour les ouvriers, cette durée était de 12 mois, mais depuis l'entrée en vigueur du statut unifié, cette distinction n'a plus lieu d'être.

Le second chapitre modifie la loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs. Il s'agit d'une augmentation des tranches de salaire annuel sur la base desquelles est déterminé le pourcentage applicable de la cotisation spéciale de compensation pour le Fonds de fermeture, qui est due sur l'indemnité de rupture de l'employé. Ces versements n'ont pas été adaptés depuis l'introduction de la contribution en 2013.

Le Roi a la possibilité d'adapter les montants des salaires annuels à l'avenir.

Le Conseil des ministres charge le Fonds de fermeture des entreprises d'appliquer le premier chapitre de l'avant-projet de loi à partir du 1er juillet 2022.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.