Modification des dispositions concernant le recrutement des militaires

L’avant-projet a pour objectif :

• de supprimer la condition d’étude pour un postulant candidat volontaire, en vue de favoriser la promotion sociale et d’offrir des perspectives de carrière maximales aux personnes peu qualifiées
• de prévoir un cas supplémentaire dans lequel il peut être mis définitivement fin au processus de recrutement à l’égard d’un postulant afin de combler une lacune dans la législation et ainsi de garantir l’égalité de traitement de tous les postulants

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.