Modification des codes figurant sur les permis de conduire

La directive européenne 2015/653 modifie les codes européens qui sont amenés à figurer sur le permis de conduire pour des raisons médicales ou administratives. En effet, les codes harmonisés sont adaptés au progrès technique. Le projet vise dès lors à adapter les attestations médicales qui sont remises au citoyen pour obtenir délivrance ou renouvellement de son permis de conduire à la commune et contenant ces nouveaux codes. Ces attestations sont les documents que remettent différents médecins au candidat-conducteur ou au conducteur qui souhaite obtenir ou renouveler son permis de conduire. Les codes mentionnés sur ces attesationss sont ensuite enregistrés par l'administration communale dans la banque-carrefour des permis de conduire pour qu’il y ait délivrance du permis de conduire conforme à la situation médicale et administrative du demandeur. Le permis de conduire est ensuite délivré, contenant les codes corrects.

Dès l’entrée en vigueur du texte, en 2017, ces nouveaux codes sont donc obligatoires pour les nouveaux permis de conduire délivrés à partir de cette date.

Le projet est soumis au Comité de concertation.

Projet d'arrêté royal transposant la directive 2015/653/UE de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire