Modification de plusieurs lois et arrêtés royaux dans le cadre de l'engagement volontaire militaire

L'avant-projet de loi et le projet d'arrêté royal visent à améliorer l'attractivité du statut des militaires qui effectuent un engagement volontaire militaire (EVMI) en apportant des modifications aux volets financier et social de ce statut. Les bases légales relatives aux allocations familiales et aux prestations familiales garanties sont adaptées, vu que la perception d'une solde n'empêche pas l'octroi d'allocations ou de prestations familiales. De plus, les droits pécuniaires des militaires et le statut EVMI sont modifiés en vue de l'augmentation du plafond de la solde de 5 euros à 10 euros et de la réduction de la période d'octroi de la solde de six mois à huit semaines.
La réduction de la période précitée implique, quant à elle, la réduction dans la même mesure : 

• de la période durant laquelle les militaires EVMI ne peuvent pas bénéficier d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle en cas de démission volontaire ; 
• de la période durant laquelle le ministre de la Défense est autorisé à couvrir par un contrat d'assurances les risques de perte de revenus suite à une invalidité ou un décès ;
• de la période durant laquelle les dispositions des lois coordonnées sur les pensions militaires ne s'appliquent pas ; 
• de la période durant laquelle l'engagement EVMI n'est pas considéré comme une activité lucrative. 

Avant-projet de loi et projet d'arrêté royal modifiant diverses lois dans le cadre de l'engagement volontaire militaire