Modification de lois relatives à la sécurité nucléaire et publique

Le projet modifie, d’une part, diverses dispositions de la loi relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN). Les modifications sont les suivantes :

• modification de plusieurs définitions 
• rectification de la terminologie dans la version néerlandaise de la loi 
• modification des mesures coercitives visées dans la loi 
• création d’une base juridique permettant à l’Agence de vérifier les programmes de formation 
• réintégration du principe de majoration des taxes en cas de non-paiement 
• modification de la description de l'établissement autorisé, de l'activité autorisée, enregistrée ou agréée ou des personnes ou services agréés qui sont assujettis à une taxe 
• clarification des dispositions de la loi AFCN relatives à l’arrêt du budget et l’approbation des comptes

Le projet modifie, d’autre part, la loi visant à flouter les images d’installations nucléaires et d’infrastructures critiques et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces installations et infrastructures dans l'intérêt de la sécurité publique. Les modifications apportées sont le suivantes :

• le Roi déterminera les modalités pratiques selon lesquelles l’autorisation sera accordée par le ministre de l’Intérieur
• l’AFCN est désignée comme le service d’inspection qui est chargé de contrôler l’application des dispositions de l’article 3

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.