Appartient à Conseil des ministres du 25 février 2022
Modification de l'arrêté tarifaire relatif aux honoraires des notaires
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à modifier l'actuel arrêté tarifaire relatif aux honoraires des notaires, afin de l'adapter à l'évolution de la société et d'offrir plus de transparence.
Les grands principes du projet sont les suivants :
- renforcer le caractère social des tarifs et de l’égalité à l’égard de l’accès au notaire, par une redistribution des charges et une réduction pour les habitations uniques modestes et moyennes, couplé à une révision des honoraires pour l’achat et le financement d’un logement propre unique, par l’introduction de barèmes « bis »
- augmenter la transparence des ‘frais de notaires’ pour le citoyen, en distinguant clairement les honoraires, déboursés et frais de dossier administratifs
- limiter de manière forfaitaire les frais de dossier administratifs pour les actes qui ont trait à l’immobilier, lesquels sont plus encore réduits si on a à faire à différents actes qui sont liés entre eux dans un même dossier ou à des actes récurrents (ventes individuelles de lots d’un même lotissement ou copropriété)
- abroger les tarifs qui ne sont plus applicables pour les actes qui n’existent plus, afin d’améliorer la lisibilité
- inclure dans le tarif des actes fréquents non-tarifés, en tenant compte du mécanisme de solidarité précité, notamment à travers l’introduction de tarifs bas pour les actes à caractère familial (par exemple les déclarations d’acceptation ou renonciation à succession, les actes d’hérédité,…)
- actualiser un nombre de tarifs devenus inapplicables (par exemple en matière d’actes de sociétés, où la notion de capital est dépassé comme base de calcul)
- stimuler l’entreprenariat en introduisant des réductions pour la constitution de sociétés à responsabilité limitée « standards », ainsi que l’insertion d’un degré de flexibilité dans les actes pour les entreprises ayant actuellement un tarif plus élevé en ligne avec la recommandation de l’Observatoire des prix à cet égard
- revoir périodiquement, pour l’avenir, les honoraires fixes et les forfaits pour frais administratifs à l’exclusion des honoraires relatifs aux opérations immobilières
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l’annexe de l’arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires