Modification de la réglementation concernant l'activité autorisée des indépendants en incapacité de travail

Actuellement, la réglementation prévoit que le travailleur indépendant en incapacité de travail ne peut reprendre une activité pendant la période d'incapacité de travail qu'après autorisation préalable du médecin-conseil de la mutualité. Cependant, dans l’assurance indemnités des travailleurs salariés, l’autorisation préalable a été supprimée.

Afin d’assurer l'uniformité entre les deux systèmes, le projet harmonise à la fois la demande concrète d’autorisation avec les conséquences si le travailleur indépendant ne respecte pas ces formalités de déclaration.

En outre, le projet prévoit les règles concernant l'exercice, pendant une période d'incapacité de travail d’une activité dans le cadre des soins et du soutien non directement accessibles pour une personne en situation de handicap qui est financée par un budget d'assistance personnelle ou par un budget qui suit la personne.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants