Modification de la loi sur les étrangers en matière de regroupement familial  

L’avant-projet vise à rendre la loi du 15 décembre 1980 plus conforme à la jurisprudence nationale et internationale et aux instruments communautaires pertinents, y compris la directive 2008/86/CE relative au regroupement familial et la directive 2001/55/CE relative à la protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées.

En outre, le droit au regroupement familial est soumis à des garanties supplémentaires afin de prévenir les abus et les utilisations abusives. Certaines corrections terminologiques ont également été apportées.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial