Modification de la loi relative à la création et au fonctionnement de l’AFMPS
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS).
L’avant-projet prévoit plusieurs modifications relatives au financement de l’AFMPS, impliquant une actualisation de certaines rétributions et contributions. Dans le même temps, de nouvelles rétributions et contributions sont mises en place dans le cadre des nouvelles missions de l’AFMPS, au vu de l’entrée en vigueur imminente ou récente de plusieurs règlements européens (2014/536, 2017/745, 2017/746 et 2019/6). L’avant-projet contient par ailleurs plusieurs corrections mineures du texte.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.