Modification de la loi réglementant la sécurité privée et particulière

L’avant-projet concerne l’introduction des dispositions suivantes :

• l’une prévoyant la possibilité de délégation pour la ministre de l’Intérieur en ce qui concerne des décisions liées à la politique d’autorisation
• l’autre confiant le recouvrement des sommes dues à l’administration du SPF Finances chargée de la perception et du recouvrement des créances non-fiscales dans le cas d’un contribuable défaillant

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.