Appartient à Conseil des ministres du 10 novembre 2021
Modification de la loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral
Sur proposition de la secrétaire d’État au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un avant-projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral.
Cet avant-projet de loi vise, d'une part, à apporter des modifications aux dates de transmission des comptes par et à la Cour des comptes et, d'autre part, à modifier certains éléments suite à des constatations faites concernant certaines difficultés d’application de la loi et de ses derniers ajustements.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.