Modification de la loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation

L’avant-projet de loi vise la mise en oeuvre du règlement européen 2015/757*. A cette fin, la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives qui s’applique en cas d’infractions aux lois sur la navigation, est modifiée. Le règlement instaure en effet une obligation en ce qui concerne la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone. Dans ce cadre, un document de conformité doit être
conservé à bord de chaque navire.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

* règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE