Modification de la convention entre la Belgique et l’Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la convention et le protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de l’Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale.
Ce protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, a pour objectif d’aligner les articles de la convention existante relatifs, d’une part, à l’échange de renseignements en matière fiscale et, d’autre part, à l’assistance au recouvrement, sur la dernière version des dispositions correspondantes du Modèle de convention OCDE.
Ces adaptations s’inscrivent dans un processus de consolidation de la coopération internationale en matière fiscale qui a été entrepris au niveau mondial.
L’avant-projet a été soumis pour avis au Conseil d’État.