Modification de diverses lois afin d’améliorer le département de la Justice

Des modifications sont apportées aux lois et codes suivants :

• Modification du Code d’instruction criminelle, comme :
  • donner la possibilité au procureur du Roi de demander une expertise psychologique à un stade aussi précoce que possible de la procédure pénale
  • l’élaboration d’un cadre légal entourant le trajet restauratif (p.ex. chambres de traitement de la toxicomanie)
  • certaines modifications à la suite des arrêts de la Cour constitutionnelle
• Modifications du Code pénal
  • introduction d’une nouvelle peine autonome : l’interdiction judiciaire de manifester
  • proposition de modifications à la peine de probation autonome
  • adaptation des articles 505 et suivants du Code pénal afin de transposer la directive (UE) du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal
• Ancrage dans la loi du magistrat de l’environnement
• Modifications de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres dispositions relatives à la commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Une disposition transitoire est prévue pour les victimes qui ont introduit une demande tardive, puisque la Cour constitutionnelle a constaté que ces demandes n'auraient pas dû être déclarées irrecevables par la commission, parce qu’elle est d’avis que la victime qui a cherché à obtenir la réparation de son préjudice par une autre voie, comme elle en a l’obligation, ne peut pas être sanctionnée pour cela
• Modifications de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
• Modifications de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs
• Modifications de plusieurs lois concernant l’entraide judiciaire internationale à l’arrêt de la Cour constitutionnelle
• Modification de la structure des bureaux de taxation. Un service des frais de justice et un bureau de liquidation sont créés au sein de la Direction générale de l’Organisation judiciaire du service public fédéral Justice. Le service des frais de justice est composé d’un bureau de taxation unique et d’un bureau central des frais de justice
• Child Focus reçoit la compétence de porter en justice en son nom propre ou au nom de victimes les affaires d’exploitation sexuelle de mineurs et d’images d’abus sexuels de mineurs

En outre, un subside est accordé :

• au Forum hindou de Belgique
• au Patriarcat œcuménique de Constantinople
• au Comité central du culte anglican en Belgique

Les arrêtés royaux suivants sont ratifiés :

• l’arrêté royal fixant les frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence
• l’arrêté royal fixant la liste des établissements visés à l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.